Article 4 Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984
Etat : VIGUEUR
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Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de la publication du décret visé à l'article 2 de la présente loi.

Elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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