Article 2493 Code civil
Etat : ABROGE
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Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

" Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
Liens relatifs à cet article
Loi 1804-03-15
Loi 1804-03-15