Article 1 Décret n°91-116 du 28 janvier 1991
Etat : ABROGE
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Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, sous réserve des compétences attribuées au territoire ou aux provinces par les lois du 6 septembre 1984 et du 9 novembre 1988 susvisées.

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