Article 18 Loi du 12 juillet 1875
Etat : ABROGE
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Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours sera exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition.

Liens relatifs à cet article
Loi 1875-07-12 Bull. des lois, 12e S., B. 263, n° 4321