Article 16 Loi du 12 juillet 1875
Etat : ABROGE
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Toute infraction aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 10 de la présente loi sera punie d'une amende de 25000 francs.

Sont passibles de cette peine :

1° L'auteur du cours, dans le cas prévus par l'article 3 ;

2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles 4, 6 et 10 ;

3° Tout professeur qui aura enseigné malgré la défense de l'article 8.
Liens relatifs à cet article
Loi 1875-07-12 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 10
Loi 1875-07-12 Bull. des lois, 12e S., B. 263, n° 4321