Article 52 Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Etat : ABROGE
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L'acte dit loi du 26 mai 1941, la loi n° 63-807 du 6 août 1963, la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.

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