Article 139 Code de justice militaire
Etat : ABROGE
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La mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction sous les obligations prévues à l'article 142.

Le juge d'instruction doit immédiatement communiquer le dossier au commissaire du Gouvernement aux fins de réquisitions, et statuer par ordonnance spécialement motivée, au plus tard dans les dix jours de la communication.