Article 11 Décret n°80-975 du 1 décembre 1980
Etat : MODIFIE
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Le droit de préemption prévu par l'article 20 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 est exercé par le ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les archives de son ministère, après en avoir averti le ministre de la culture et de la communication.

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