Article 22 Décret n°87-597 du 30 juillet 1987
Etat : PERIME
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Les taxes et droits de commission des services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les relations avec la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, la République unie du Cameroun, la République centrafricaine, la République fédérale et islamique des Comores, la République populaire du Congo, la République de Côte-d'Ivoire, la République gabonaise, la République du Mali, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad et la République togolaise sont ceux en vigueur au départ du régime intérieur à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer prévus à l'article 7 du décret n° 87-596 du 30 juillet 1987.

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Code des postes et télécommunications R56