Article 433-23 Code pénal
Etat : VIGUEUR
Versions


Dans les cas prévus aux articles 433-1,433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Liens relatifs à cet article