Article 433-3 Code pénal
Etat : MODIFIE
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Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Liens relatifs à cet article
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (M)
Code de la mutualité - art. L114-21 (M)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code du sport. - art. L223-2 (V)
Code électoral - art. L7 (Ab)