Article 432-12 Code pénal
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Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 100 000 F.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Liens relatifs à cet article
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 10 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (VD)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 11 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38-1 (V)
Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 26 (V)
Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 13 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 11 (V)
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 25 (V)
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 9 (V)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 11 (V)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 13 (V)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 8 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L261-2 (VD)
Code de l'éducation - art. L952-14-1 (V)
Code de la défense. - art. L4122-2 (V)
Code de la défense. - art. R4122-32 (V)
Code de la recherche - art. L421-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-5 (VT)
Code de la santé publique - art. L1323-9 (M)
Code de la santé publique - art. L1323-9 (M)
Code de la santé publique - art. L1323-9 (VT)
Code de la santé publique - art. L1414-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1414-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1414-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1418-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1418-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L1418-6 (VT)
Code de la santé publique - art. L1421-3-1 (T)
Code de la santé publique - art. L1441-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1441-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5323-4 (M)
Code de la santé publique - art. L5323-4 (M)
Code de la santé publique - art. L5323-4 (M)
Code de la santé publique - art. L5323-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5513-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5513-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6117-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6117-2 (V)
Code de la santé publique - art. L710-23 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-23 (M)
Code de la santé publique - art. L791-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L793-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L794-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-85 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-85 (V)
Code des ports maritimes - art. R*112-10-1 (V)
Code des ports maritimes - art. R*113-1 (M)
Code des ports maritimes - art. R*113-1 (V)
Code des ports maritimes - art. R102-8 (V)
Code des ports maritimes - art. R102-9 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L69 (V)
Code du travail - art. L1251-61 (V)
Code forestier - art. L134-2 (M)
Code forestier - art. L134-2 (VT)
Code forestier de Mayotte - art. L134-2 (VT)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3221-6 (V)
Code pénal - art. 725-3 (M)
Code pénal - art. 725-3 (M)
Code pénal - art. 725-3 (V)
Code rural - art. L261-1 (VT)