Article 421-1 Code pénal
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Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;

3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;

4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies à l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi précité ;

- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus.
Liens relatifs à cet article
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (M)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (M)
Décret 1870-09-04
Décret-loi 1939-04-18 art. 38, art. 31, art. 32, art. 24, art. 28
Loi 1871-06-19 art. 3
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (V)
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 9-1 (Ab)
Décret n°95-1211 du 9 novembre 1995 - art. 1 (MMN)
Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VD)
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-9 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (VD)
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VD)
Code des assurances - art. L126-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-10 (V)
Code pénal - art. 421-2-3 (V)
Code pénal - art. 421-3 (M)
Code pénal - art. 421-3 (V)
Code pénal - art. 421-6 (V)
Code pénal - art. 422-3 (M)
Code pénal - art. 715-1 (M)
Code pénal - art. 715-1 (M)
Code pénal - art. 715-1 (V)
Code pénal - art. 725-1 (M)
Code pénal - art. 725-1 (M)
Code pénal - art. 725-1 (V)