Article 132-45 Code pénal
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La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :

1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;

2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;

3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation ;

4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ;

6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;

7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ;

8° Ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

9° S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ;

10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ;

11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;

12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;

13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction.

14° Ne pas détenir ou porter une arme ;

15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 septembre 2009 (V)
Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-10 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-25 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-30 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-4 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 731 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 739 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 739 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D129 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D136 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D136 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D138 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D138 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-17 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-6-6 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-6-7 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D536 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D536 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D536 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D537 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-70 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
Code de procédure pénale - art. 723-20 (V)
Code de procédure pénale - art. 723-21 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 745 (VD)
Code de procédure pénale - art. D147-24 (V)
Code pénal - art. 131-36-2 (V)
Code pénal - art. 131-36-2 (V)
Code pénal - art. 132-43 (V)
Code pénal - art. 132-54 (V)
Code pénal - art. 132-55 (M)
Code pénal - art. 132-55 (M)
Code pénal - art. 132-55 (V)
Code pénal - art. 132-55 (V)
Code pénal - art. 712-2 (V)
Code pénal - art. 712-3 (Ab)
Code pénal - art. 722-1 (M)
Code pénal - art. 722-1 (M)
Code pénal - art. 722-1 (V)
Code pénal - art. 722-2 (Ab)