Article 131-30 Code pénal
Etat : MODIFIE_MORT_NE
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Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.

Toutefois, l'interdiction du territoire n'est pas applicable à l'encontre :

1° D'un condamné qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;

2° D'un condamné qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans ;

3° D'un condamné père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;

4° D'un condamné marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (VT)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (M)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Arrêté du 10 mai 2010 - art. 8 (V)
Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 5 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L211-14 (VD)
Arrêté du 18 avril 2012 - art. 5 (V)
Code de justice militaire. - art. L333-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L551-1 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-7 (V)
Code de la défense. - art. L2339-17 (V)
Code de la défense. - art. L2341-5-1 (V)
Code de la défense. - art. L2342-77 (V)
Code de la défense. - art. L2344-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
Code du travail - art. L362-5 (AbD)
Code du travail - art. L362-5 (M)
Code du travail - art. L364-9 (M)
Code du travail - art. L8224-4 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-3 (V)
Code pénal - art. 213-2 (M)
Code pénal - art. 213-2 (M)
Code pénal - art. 213-2 (M)
Code pénal - art. 213-2 (MMN)
Code pénal - art. 213-2 (V)
Code pénal - art. 215-2 (V)
Code pénal - art. 221-11 (V)
Code pénal - art. 222-48 (M)
Code pénal - art. 222-48 (M)
Code pénal - art. 222-48 (MMN)
Code pénal - art. 222-48 (V)
Code pénal - art. 225-21 (M)
Code pénal - art. 225-21 (V)
Code pénal - art. 225-21 (V)
Code pénal - art. 311-15 (V)
Code pénal - art. 321-11 (V)
Code pénal - art. 322-16 (V)
Code pénal - art. 324-8 (V)
Code pénal - art. 414-6 (M)
Code pénal - art. 414-6 (M)
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Code pénal - art. 414-6 (V)
Code pénal - art. 422-4 (M)
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Code pénal - art. 434-46 (V)
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Code pénal - art. 442-12 (M)
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Code pénal - art. 443-7 (V)
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Code pénal - art. 462-4 (V)