Article 131-25 Code pénal
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En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.

Le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée qui correspond à la moitié du nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-4 (M)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 17 (M)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 17 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 5 (M)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 5 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R55 (VD)
Code de la route - art. L1-2 (Ab)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (MMN)
Code de la route. - art. L221-2 (MMN)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L224-16 (M)
Code de la route. - art. L224-16 (M)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-17 (M)
Code de la route. - art. L224-17 (M)
Code de la route. - art. L224-18 (M)
Code de la route. - art. L224-18 (M)
Code de la route. - art. L224-5 (Ab)
Code de la route. - art. L224-5 (M)
Code de la route. - art. L224-5 (M)
Code de la route. - art. L231-2 (M)
Code de la route. - art. L233-1 (M)
Code de la route. - art. L233-1 (M)
Code de la route. - art. L233-2 (M)
Code de la route. - art. L233-2 (M)
Code de la route. - art. L234-2 (M)
Code de la route. - art. L234-2 (V)
Code de la route. - art. L234-8 (M)
Code de la route. - art. L234-8 (M)
Code de la route. - art. L235-1 (M)
Code de la route. - art. L235-1 (MMN)
Code de la route. - art. L235-3 (M)
Code de la route. - art. L235-3 (M)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L244-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (V)
Code de la route. - art. L245-1 (M)
Code de la route. - art. L245-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Code de procédure pénale - art. R55 (V)
Code des assurances - art. L211-26 (V)
Code pénal - art. 132-57 (V)
Code pénal - art. 132-57 (V)
Code pénal - art. 133-13 (VD)