Article 131-21 Code pénal
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La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles.

La confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet mobilier défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa.

Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V)
Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1
LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 13 (V)
LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 14 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L362-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L363-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. R162-4 (V)
Code de commerce. - art. L128-5 (Ab)
Code de commerce. - art. R123-169-1 (V)
Code de justice militaire - art. 311 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L252-5 (V)
Code de l'environnement - art. L173-7 (VD)
Code de l'environnement - art. L436-17 (VT)
Code de la défense. - art. L2344-8 (V)
Code de la défense. - art. R2236-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1126-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1126-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1126-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1126-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L1133-8 (V)
Code de la santé publique - art. L209-19-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4161-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4243-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4243-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4243-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4314-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4314-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4323-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4323-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4334-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4334-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4344-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4344-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4353-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4353-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4353-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4363-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4363-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4372-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4372-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5431-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5441-11 (V)
Code de la santé publique - art. L5442-7 (V)
Code de la santé publique - art. L5451-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6222-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6222-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6242-4 (V)
Code de la santé publique - art. L658-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L793-6 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 56 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-148 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L18 (VD)
Code des postes et des communications électronique - art. L18 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-26 (V)
Code du patrimoine. - art. L214-4 (V)
Code pénal - art. 131-21-1 (V)
Code pénal - art. 131-39 (V)
Code pénal - art. 131-48 (V)
Code pénal - art. 221-9 (V)
Code pénal - art. 222-45 (M)
Code pénal - art. 223-17 (V)
Code pénal - art. 432-17 (M)
Code pénal - art. 432-17 (M)
Code pénal - art. 432-17 (V)
Code pénal - art. 433-25 (V)
Code pénal - art. 433-25 (V)
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Code pénal - art. 445-3 (V)
Code pénal - art. 445-3 (V)
Code pénal - art. 445-4 (V)
Code pénal - art. 445-4 (V)
Code pénal - art. R642-2 (V)
Code pénal - art. R642-2 (V)
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Code pénal - art. R642-4 (V)
Code pénal - art. R645-10 (V)
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Code pénal - art. R645-11 (V)
Code pénal - art. R645-11 (V)
Code pénal - art. R645-13 (V)
Code pénal - art. R645-9 (M)
Code pénal - art. R645-9 (V)
Code pénal - art. R645-9 (V)
Code rural - art. L215-2 (M)
Code rural - art. L215-2 (M)
Code rural - art. L915-2 (T)
Code rural ancien - art. 211-4 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L945-5 (V)