Article 131-16 Code pénal
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Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Liens relatifs à cet article
Loi du 21 avril 1832 - art. 18 (V)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 21 (Ab)
Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006 - art. 11 (MMN)
LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 - art. 3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (V)
Code de l'environnement - art. L423-4 (M)
Code de l'environnement - art. L423-4 (M)
Code de l'environnement - art. L423-4 (V)
Code de l'environnement - art. R428-22 (V)
Code de la consommation - art. R217-1 (V)
Code de la route. - art. L. 321-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 41-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 41-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 546 (VD)
Code pénal - art. 131-12 (M)
Code pénal - art. 131-12 (V)
Code pénal - art. 131-18 (V)
Code pénal - art. 131-43 (M)
Code pénal - art. 131-43 (V)
Code pénal - art. 132-34 (V)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code rural - art. R641-55 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V)