Article 131-8 Code pénal
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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à deux cent quarante heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (V)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-5-1 (V)
Code de la route - art. L1-1 (Ab)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (MMN)
Code de la route. - art. L221-2 (MMN)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L221-2 (V)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L223-5 (V)
Code de la route. - art. L223-9 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (M)
Code de la route. - art. L224-16 (M)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-17 (M)
Code de la route. - art. L224-17 (M)
Code de la route. - art. L224-17 (V)
Code de la route. - art. L224-18 (M)
Code de la route. - art. L224-18 (M)
Code de la route. - art. L224-5 (Ab)
Code de la route. - art. L224-5 (M)
Code de la route. - art. L224-5 (M)
Code de la route. - art. L231-2 (M)
Code de la route. - art. L231-2 (V)
Code de la route. - art. L233-1 (M)
Code de la route. - art. L233-1 (M)
Code de la route. - art. L233-1 (V)
Code de la route. - art. L233-2 (M)
Code de la route. - art. L233-2 (M)
Code de la route. - art. L233-2 (V)
Code de la route. - art. L234-16 (V)
Code de la route. - art. L234-2 (M)
Code de la route. - art. L234-2 (V)
Code de la route. - art. L234-2 (V)
Code de la route. - art. L234-8 (M)
Code de la route. - art. L234-8 (M)
Code de la route. - art. L234-8 (V)
Code de la route. - art. L235-1 (M)
Code de la route. - art. L235-1 (MMN)
Code de la route. - art. L235-1 (V)
Code de la route. - art. L235-3 (M)
Code de la route. - art. L235-3 (M)
Code de la route. - art. L235-3 (V)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L244-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (V)
Code de la route. - art. L245-1 (M)
Code de la route. - art. L245-1 (V)
Code de la route. - art. L324-2 (V)
Code de la route. - art. L325-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Code des assurances - art. L211-26 (V)
Code pénal - art. 131-36 (M)
Code pénal - art. 131-36 (V)
Code pénal - art. 131-9 (V)
Code pénal - art. 132-5 (M)
Code pénal - art. 132-5 (V)
Code pénal - art. 434-42 (M)
Code pénal - art. R131-12 (M)
Code pénal - art. R131-12 (V)
Code rural - art. L121-23 (V)