Article 131-6 Code pénal
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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;

3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;

10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
Liens relatifs à cet article
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 39 (Ab)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R147-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R147-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R147-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R332 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R416 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (V)
Code de l'environnement - art. L226-9 (M)
Code de l'environnement - art. L521-21 (M)
Code de l'environnement - art. L521-21 (V)
Code de l'environnement - art. L521-21 (V)
Code de l'environnement - art. L521-21 (V)
Code de l'environnement - art. L521-21 (V)
Code de l'environnement - art. L521-21 (V)
Code de la route - art. L14 (Ab)
Code de la route - art. L14 (M)
Code de la route - art. L14 (M)
Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 777 (VD)
Code de procédure pénale - art. R93 (V)
Code de procédure pénale - art. R93 (V)
Code de procédure pénale - art. R93 (V)
Code des douanes - art. 432 bis (M)
Code des douanes - art. 432 bis (M)
Code des douanes - art. 432 bis (V)
Code des douanes de Mayotte - art. 295 (V)
Code pénal - art. 131-3 (M)
Code pénal - art. 131-3 (M)
Code pénal - art. 131-3 (V)
Code pénal - art. 131-7 (M)
Code pénal - art. 131-7 (V)
Code pénal - art. 131-9 (M)
Code pénal - art. 131-9 (V)
Code pénal - art. 132-31 (V)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (M)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code rural - art. L215-11 (V)
Code rural - art. L215-11 (V)
Code rural - art. L215-11 (V)
Code rural - art. L915-11 (T)
Code rural ancien - art. 276-10 (Ab)