Article 131-5 Code pénal
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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 2 000 F. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.

Liens relatifs à cet article
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VT)
Code de la route - art. L1-2 (Ab)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (M)
Code de la route. - art. L221-2 (MMN)
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Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
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Code de la route. - art. L223-9 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (M)
Code de la route. - art. L224-16 (M)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-16 (V)
Code de la route. - art. L224-17 (M)
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Code de la route. - art. L234-8 (M)
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Code de la route. - art. L243-1 (M)
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Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L244-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (V)
Code de la route. - art. L245-1 (M)
Code de la route. - art. L245-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 471 (V)
Code de procédure pénale - art. 471 (V)
Code de procédure pénale - art. 471 (V)
Code de procédure pénale - art. 775 (V)
Code de procédure pénale - art. 775 (VD)
Code des assurances - art. L211-26 (V)
Code pénal - art. 132-5 (M)
Code pénal - art. 132-5 (V)
Code pénal - art. 132-57 (V)
Code pénal - art. 132-57 (V)