Article 32 Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Etat : MODIFIE
Versions


Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 23, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Liens relatifs à cet article