Article 2 Décret n°97-545 du 28 mai 1997
Etat : VIGUEUR
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L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour les départements et territoires d'outre-mer et la Mayotte, par le délégué du Gouvernement, dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.

Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.

Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée.
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