Article 21 Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
Etat : VIGUEUR
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La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte sous réserve, le cas échéant, de mesures d'adaptation des dispositions du titre II relatives aux plans des régions, prises par décret après consultation des assemblées territoriales.

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