Article 196 Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Etat : ABROGE
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Les dispositions du présent chapitre [*art. 196 à 202 banqueroute*] sont applicables [*champ d'application*] :

1. A tout commerçant, artisan, ou agriculteur ;

2. A tout personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeants - liquidateur*] ;

3. Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2 ci-dessus [*groupes de sociétés*].