Article 108 Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Etat : ABROGE
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Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale commerciale, contre les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non [*cas de faillite facultative*] :

1. Qui ont commis des fautes autres que celles visées à l'article 107 ou ont fait preuve d'une incompétence manifeste ;

2. Qui n'ont pas déclaré dans les quinze jours [*délai*] la cessation des paiements ;

3. Qui ont été mis en état de liquidation des biens ou qui, mis en état de règlement judiciaire, n'ont pas obtenu de concordat ou ont obtenu un concordat par la suite résolu.
Liens relatifs à cet article
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 10 (M)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 42 (Ab)
Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 - art. 4 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-4 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (M)
Code de la mutualité - art. L114-21 (M)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code monétaire et financier - art. D452-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L541-7 (M)