Article 7 Code des instruments monétaires et des médailles
Etat : MODIFIE_MORT_NE
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Toute infraction aux dispositions des articles 5 et 6 ou du décret, rendu pour leur exécution, sera punie d'une amende de 25.000 F et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.

En cas de récidive, l'amende sera de 50.000 F.