Article R1431-12 Code général des collectivités territoriales
Etat : ABROGE
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Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1431-5, les établissements dont le directeur doit relever d'un statut ou être titulaire d'un diplôme figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat sont les suivants :

a) Les établissements ayant pour mission de constituer, gérer et diffuser une collection d'art contemporain ;

b) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique ;

c) Les établissements pouvant avoir pour mission la gestion d'archives, de bibliothèques ou de centres de documentation ;

d) Les établissements ayant pour mission de participer à la conduite de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France et d'assurer la conservation des monuments historiques ;

e) Les musées de France.
Liens relatifs à cet article
Décret 2007-788 2007-04-10 art. 6 JORF 11 mai 2007