Article 6 Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
Etat : ABROGE
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Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

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