Article 4 Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
Etat : MODIFIE
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Les assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française, de statut civil particulier, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

Une liste comprenant au moins cinq assesseurs [*nombre*] de chaque coutume est établie, chaque année, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.
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