Article 14 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Etat : MODIFIE
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Les programmes de formation initiale sont obligatoirement arrêtés au niveau national. Pour l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 11, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale crée sur l'ensemble du territoire des délégations interdépartementales ou régionales qui peuvent, sur proposition du délégué et après avis du conseil d'orientation mentionné à l'article 15, comporter des services pédagogiques déconcentrés à l'échelon départemental. Mayotte bénéficie, dans des conditions fixées par décret, des services de la délégation régionale de La Réunion.


Ces délégations sont placées sous l'autorité de délégués élus en leur sein par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15.


Le délégué peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article 23.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Liens relatifs à cet article
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (V)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 12 (M)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 12 (V)
Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 2 (M)
Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 2 (V)
Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 2 (M)
Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)
Décret n°90-723 du 8 août 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1-1 (Ab)
Décret n°93-151 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-152 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-153 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-154 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-160 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-559 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-559 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-559 du 26 mars 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-560 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-560 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-560 du 26 mars 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-561 du 27 mars 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-563 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-564 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-565 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-566 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (M)
Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (M)
Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 63 (M)
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 63 (M)
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 63 (M)
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 63 (V)
Arrêté du 20 décembre 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 2 (M)
Décret n°98-303 du 21 avril 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°98-303 du 21 avril 1998 - art. 2 (Ab)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 18 (V)