Article 42 Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Etat : MODIFIE
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Chaque année, RFF établit un état prévisionnel des recettes et dépenses pour l'année suivante comportant notamment :

- un compte prévisionnel de résultat ;

- un programme physique et financier d'investissement ;

- un plan de financement.

L'état prévisionnel fait apparaître le montant prévu de la rémunération versée à la SNCF en application de la convention mentionnée à l'article 14, le montant des concours de l'Etat prévus aux articles 5, 9 et 10, ainsi que les prévisions de recettes provenant des redevances d'utilisation pour les circulations sur le réseau ferré national.

Une convention entre l'Etat et RFF définit les modalités de versement des concours de l'Etat et de compensation des éventuels retards ou avances de versement.