Article D15 Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés à l'article L. 15 (4e alinéa), soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et du ou des ministres intéressés, et détachés en application de l'article 1er (3° à 7°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959 peuvent, sur demande formulée dans un délai d'un an à compter de la date de la décision du détachement, continuer à acquitter la retenue pour pension sur la base des émoluments afférents auxdits emplois.

La contribution complémentaire de 12 p. 100, lorsqu'elle est exigible, est calculée sur les mêmes bases.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 26 mars 1973
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (MMN)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (MMN)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mars 1973 - art. 2 (V)
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (V)
Décret n°93-706 du 26 mars 1993 - art. 7 (V)
Décret n°93-706 du 26 mars 1993 - art. 8 (V)
Décret n°93-707 du 27 mars 1993 - art. 7 (V)
Décret n°93-707 du 27 mars 1993 - art. 8 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)