Article 14 Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998
Etat : VIGUEUR
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Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Liens relatifs à cet article
Constitution 1958-10-04 art. 88-3
Directive 94/80/ CE 1994-12-19