Article L116 Code électoral
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Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article.

Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats.

Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives.
Liens relatifs à cet article
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab)
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
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Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
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Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (V)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab)
Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
Code du travail - art. L1443-2 (VD)
Code du travail - art. L513-4 (AbD)
Code du travail - art. L513-4 (M)
Code du travail - art. L513-4 (M)
Code rural - art. L723-24 (M)
Code rural - art. L723-24 (V)
Code électoral - art. L117 (V)
Code électoral - art. L327 (V)
Code électoral - art. L5 (M)
Code électoral - art. L5 (M)
Code électoral - art. R176-1-8 (V)
Code électoral - art. R56 (V)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (M)