Article L113 Code électoral
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En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 360 F à 8 000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.


Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus.


Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double.


Liens relatifs à cet article
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (V)
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 26 (V)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab)
Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 6 (M)
Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 6 (V)
Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 6 (V)
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 3 (Ab)
Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 40 (M)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 2 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R214-3 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. R214-56 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 85 (M)
Code de procédure pénale - art. 85 (V)
Code de procédure pénale - art. 85 (VT)
Code du travail - art. D1441-106 (VD)
Code du travail - art. L513-10 (P)
Code du travail - art. L513-9 (AbD)
Code du travail - art. R513-56 (M)
Code du travail - art. R513-56 (VT)
Code rural - art. L723-24 (M)
Code rural - art. L723-24 (V)
Code électoral - art. L114 (V)
Code électoral - art. L116 (M)
Code électoral - art. L116 (V)
Code électoral - art. L117 (V)
Code électoral - art. L20 (V)
Code électoral - art. L313 (M)
Code électoral - art. L313 (V)
Code électoral - art. L327 (V)
Code électoral - art. L60 (M)
Code électoral - art. L60 (V)
Code électoral - art. L87 (V)
Code électoral - art. R176-1-8 (V)
Code électoral - art. R56 (V)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (M)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)
Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (M)