Article 8 Décret n°97-126 du 12 février 1997
Etat : ABROGE
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L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.

Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.

Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur exigibles à la date de sa conclusion. Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.

Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les sommes dues auront été réglées.

En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens du premier alinéa dudit article.