Article 50 Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Etat : VIGUEUR
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Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 48 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.

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