Article 42 Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Etat : VIGUEUR
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L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou l'administrateur supérieur, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.

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