Article 55 Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Etat : MODIFIE
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Le bureau d'aide juridictionnelle en matière pénale, institué en Polynésie française par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée, est compétent pour connaître des demandes d'aide juridictionnelle prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de la présente ordonnance.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article.