Article L314-12 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Etat : VIGUEUR
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La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.

Liens relatifs à cet article
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 4 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-4 (V)
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Code du travail - art. R5221-48 (V)
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