Article 34 Décret-loi du 30 octobre 1935
Etat : MODIFIE
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Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, alinéas 1er, 2 et 4 ; 9, 15, alinéas 2, 3 et 4 ; 25, alinéa 3, est punie d'une amende de 120.000 F [*sanctions pénales*].

Toute infraction aux dispositions des articles 7, 14, alinéas 1er, 2, 3, 4, et 26, alinéa 3, est punie d'une amende de 25.000 F .

Ces infractions peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.

Lorsque l'infraction a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leurs titres de créance, l'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcé.
Liens relatifs à cet article
Décret-loi 1935-10-30 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 14, art. 15, art. 25, art. 26