Article R*169 B-1 Livre des procédures fiscales
Etat : PERIME
Versions


Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 pour l'impôt sur le revenu s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 169 B.

Liens relatifs à cet article
Loi 93-1352 1993-12-29 art. 82 VII Finances pour 1994, JORF 30 décembre 1993
CGIAN1 23 V 10 (AL. 1 2ème PHRASE P.)