Article L171 Livre des procédures fiscales
Etat : VIGUEUR
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Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le lieu d'imposition concernant l'un quelconque des impôts et taxes mentionnés à l'article précité, peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale.

Liens relatifs à cet article
CGI 1966 2
Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 139 (AL. 2) (LOI 1934-07-06 ART. 13)
Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 1, ART. 115 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)