Article L141 A Livre des procédures fiscales
Etat : VIGUEUR
Versions


Conformément à l'article 132-22 du code pénal, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir de l'administration la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

Liens relatifs à cet article