Article 11 Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967
Etat : ABROGE
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Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :
"G.I.E.".

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie [*sanctions pénales*] d'une amende de 25.000 F.