Article 1018 A Code général des impôts, CGI.
Etat : MODIFIE
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Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.


Ce droit est de :

1° 30 F pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond;

2° 150 F pour les autres décisions.

Le droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.