Article 223 septies Code général des impôts, CGI.
Etat : MODIFIE
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Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 3.000 F (1). Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208.

Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 [*date*] dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont, pour leurs trois premières années d'activité [*période*], exonérées de cette imposition.

1) Chiffre applicable à compter du 1er janvier 1978.