Article 30 Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Etat : MODIFIE
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Tout licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prononcé en violation des dispositions de l'article 29 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

Ces infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou par les autorités qui en tiennent lieu.