Article 15 Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Etat : VIGUEUR
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Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'une des entreprises mentionnées à l'article 1er, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, travaillant dans cette entreprise ou l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er, et ayant travaillé pendant une durée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années soit dans ladite entreprise, soit dans l'une de ses filiales, soit dans une société dont ladite entreprise est une filiale, soit dans une société ayant fusionné avec elle.

Est réputé travailler ou avoir travaillé dans une entreprise le salarié de cette entreprise qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail.
Liens relatifs à cet article
Décret du 27 septembre 1925 - art. 6 (V)
Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 21 (V)
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab)
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 5 (M)
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (M)
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (M)
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (MMN)
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (M)
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (M)
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (V)
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 9 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 23 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 24 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (V)
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 11 (V)
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 12 (V)
Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 - art. 20 (V)
Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 - art. Annexe, 15 (Ab)
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (M)
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (M)
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 2 (V)
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 2 (VT)
Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (V)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (V)
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 - art. 4 (M)
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 14 (Ab)
Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (V)
Code de l'aviation civile - art. R252-3 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R252-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. R342-4 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R342-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (V)
Code des ports maritimes - art. R*112-3 (M)
Code des ports maritimes - art. R*112-3 (V)